1. Objet

1.1. Les présentes conditions concernent la vente de biens et la fourniture de services par sublicentre à l’un de ses clients, par le biais de son site marchand sublicentre.com (www sublicentre.com) de vente par correspondance. Dans ce cadre, les présentes conditions définissent les droits et obligations des parties.

1.2. sublicentre, SARL au capital de 10 380 euros, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE - RCS 510 889 496 00012. Son siège social est situé 30 Les Balcons de la Save - 31530 MONTAIGUT-SUR-SAVE

1.3. Toute prise de commande au titre d´un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web sublicentre.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, l’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Il déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions et reconnaît que la validation de celle-ci implique l’acceptation de leurs termes.

1.4. L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d´éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l´édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

1.5. L’acheteur, préalablement à sa commande, déclare que l´acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, l’acheteur dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l´hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site www.sublicentre.com auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

1.6. Ces conditions générales ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires du client, et ce quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à la connaissance de sublicentre.

1.7. Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, et jusqu´à l´extinction des garanties dues par sublicentre.

2. Produits

2.1. Les produits commercialisés sur www.sublicentre.com sont sélectionnés et proposés par sublicentre à la vente par correspondance. L’activité de sublicentre.com est la réalisation sur ces produits de marquages personnalisés d’après les informations fournies par l’acheteur lors de la passation de sa commande par le biais du site.

2.2. Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, la présentation des produits proposés sur sublicentre.com est décrite avec la plus grande exactitude. Elle permet à l’acheteur de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il souhaite commander.

2.3. Les images, photographies, logos et textes illustrant les produits sur le site, à l'appui de leur descriptif, n'entrent pas dans le champ contractuel de la vente.

2.4. En aucun cas la responsabilité de sublicentre ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté. La validité de la vente ne sera pas affectée.

3. Commande

3.1. Le contrat de vente entre l’acheteur et sublicentre.com est formé lorsque l’acheteur clique sur le bouton « valider » lors de sa confirmation de commande. Le "double clic" de l’acheteur au titre du bon de commande constitue ainsi une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu´une signature manuscrite.

3.2. La validation sera suivie de l’envoi à l’acheteur d’un courriel de confirmation, à l’adresse indiquée dans son profil, accusant réception de la commande. L’acheteur s’engage par conséquent à renseigner dans son profil une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

3.3. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de sublicentre dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L´archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

3.4. sublicentre est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution de la commande. La responsabilité du vendeur ne saurait toutefois être engagée s’il apporte la preuve matérielle que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou au cas de force majeure.

3.5. L’acheteur déclare détenir tous les droits légaux des documents et posséder les droits de reproduction des images ou photos qu’il confie à sublicentre.com pour l’exécution de sa commande. La responsabilité de sublicentre ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où l'auteur d'un document, ou ses héritiers, ayant droits, ou des sociétés de perception, mandataires de l'auteur ou des héritiers ou ayant droits de celui-ci viendraient à revendiquer des indemnités. Dans cette hypothèse seule la responsabilité du client de sublicentre serait engagée.

3.6. sublicentre se réserve le droit de refuser toute commande lui semblant contraire aux textes et lois en vigueur en France. Dans cette hypothèse, le client en sera informé par mail dans les 72 heures.

3.7. La responsabilité de sublicentrene pourra être engagée pour des dommages résultants d’une faute de l’acheteur dans le cadre d’une utilisation non autorisée des images qu’il demande, par le contrat de vente, au vendeur de reproduire.

4. Prix et facturation

4.1. Les prix des produits sont mentionnés en euros. Ils ne comprennent pas les frais de livraison qui sont en sus. Leur montant est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 4.2. Sublicentre.com se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. L’acheteur est donc assuré que le prix mentionné lorsqu'il passe sa commande est le prix qui lui sera appliqué.

4.3. La facture commerciale est transmise à l’acheteur par courriel. Cette facture contient tous les éléments constitutifs de la commande, les coordonnées du destinataire ainsi qu'un numéro de commande.

5. Livraison

5.1. La fabrication, l’emballage et l’expédition sont effectuées par sublicentre après réception des autorisations des centres de paiement bancaire ou du chèque.

5.2. La livraison est effectuée par des transporteurs indépendants de sublicentre à l'adresse de livraison indiquée par l’acheteur sur sublicentre.com. Elle est réputée effectuée à la première présentation au client des produits commandés par les services postaux ou par le transporteur.

5.3. Les produits voyagent sous la responsabilité de sublicentreet du transporteur, selon le mode d’acheminement choisi par l’acheteur. Il appartient à l’acheteur à la réception des produits d'en vérifier le contenu et l'état, et de faire toutes réserves ou réclamations qui apparaîtraient justifiées (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

5.4. Toute réclamation devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature de l’acheteur. L’acheteur devra confirmer à sublicentre cette réclamation dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la date de livraison par courrier électronique à contact@sublicentre.com et par courrier recommandé avec accusé de réception exposant ladite réclamation adressé à : SUBLICENTRE - Service expéditions - BP 06 - 31530 LEVIGNAC - France. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. En cas de réclamation acceptée, l’acheteur se verra proposer un nouvel envoi de sa commande ou son remboursement.

5.5. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité par rapport aux indications indiquées dans le message électronique de confirmation de la commande envoyé au client par sublicentre.com, l’acheteur devra formuler ses réclamations dans les 2 (deux) jours ouvrables suivants la date de livraison. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. Cette réclamation sera formulée par courrier électronique à l'adresse e-mail contact@sublicentre.com ou par courrier postal à : SUBLICENTRE - Service expéditions - BP 06 - 31530 LEVIGNAC - France Dans tous les cas, l’acheteur devra préciser le numéro de facture, le numéro de bordereau de livraison, les références et quantités des produits commandés et les éventuels produits livrés par erreur (référence et quantité). En cas d'erreur ou de problème de livraison, l’acheteur se verra proposer un échange ou le remboursement de sa commande.

5.6. Tout produit à échanger ou à rembourser, faisant suite aux cas ci-dessus énoncés, devra être retourné à sublicentre.com dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo recommandé, à : SUBLICENTRE - Service expéditions - BP 06 - 31530 LEVIGNAC - France.

5.7. Tout retour, pour être accepté, devra être signalé au préalable par courrier électronique à l'adresse e-mail contact@sublicentre.com. Les frais de retour seront à la charge de sublicentre.

6. Disponibilité des produits

6.1. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès de nos fournisseurs. La disponibilité des produits sera validée lors de la confirmation de la commande qui sera adressée au client par courrier électronique.

6.2. Les livraisons sont effectuées dans un délai moyen de 2 à 6 jours après réception des autorisations des centres de paiement bancaire ou du chèque. En toute hypothèse, le délai de livraison ne saurait excéder 30 jours à compter de la confirmation de la commande par message électronique au client. En cas de dépassement de la date limite de livraison de plus de 15 (quinze) jours, le client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'adresse suivante : SUBLICENTRE - Service expéditions - BP 06 - 31530 LEVIGNAC - France.

6.3. sublicentre ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à une rupture de stock, à un retard ou à un défaut d'approvisionnement par son fournisseur, ni en cas de perturbation des services postaux, des moyens de transport ou des communications, ni en cas d'inondation, d'incendie ou toute autre cause involontaire.

7. Paiement

7.1. Les produits sont payables comptant à la commande. Pour régler celle-ci, l’acheteur dispose, à son choix, de l´ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Il garantit la société sublicentre qu´il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

7.2. Paiement par carte bancaire : l’acheteur peut payer par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, VISA, MASTERCARD.

7.3. Paiement par chèque : l’acheteur peut également régler par chèque bancaire ou postal. S'il choisit ce mode de règlement, il devra alors adresser par courrier un chèque dans les 24 heures suivant sa commande en indiquant au dos de son chèque le numéro de la commande qui lui aura été attribué en ligne. Une commande payée par chèque n'est traitée qu'à réception du paiement. Passé un délai de 7 jours après la date de commande, si le paiement ne nous est pas parvenu, elle est automatiquement annulée.

7.4. La commande ne sera considérée effective par sublicentre que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’acheteur sera prévenu par téléphone ou par courrier électronique.

7.5. sublicentre se réserve le droit d'annuler toute commande d'un acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

7.6. Notre site intègre un système de sécurisation de type SSL qui crypte les données mentionnées lors de la transmission d'une commande. Certaines commandes doivent faire l'objet de vérification de la part de notre service anti-fraude. Vous serez dans ce cas prévenu par courrier électronique des documents justificatifs à envoyer pour valider définitivement votre commande, notamment afin de valider votre identité.

8. Délai de rétractation

8.1. Les articles commercialisés par sublicentre sont neufs et réputés sans défaut. Toutefois l'acheteur dispose, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation.

8.2. Pour cela, l'acheteur doit impérativement contacter le service client de sublicentre qui lui communiquera un numéro de retour ainsi que l'adresse à utiliser pour retourner ses produits. Seuls les produits retournés à sublicentre dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du numéro de retour seront pris en compte. Les produits commandés spécialement à l'attention de l'acheteur dans le site ne pourront faire l'objet d'une quelconque reprise. De plus, cette garantie ne s'applique ni aux produits immédiatement reproductibles descellés, ni aux produits spécifiques réalisés à la demande : produits personnalisés.

8.3. Les frais de port du colis de retour sont à la charge de l'acheteur. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'acheteur.

9. Propriété intellectuelle

9.1. L’ensemble des éléments édités au sein du site sublicentre.com, appartient à sublicentre et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ces dispositions s’appliquent à l’identité du site, aux images, photographies, logos, chartes graphiques, animations, écrits ainsi qu’aux bases de données qu’il contient.

9.2. Il est de fait interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du site et, sauf autorisation expresse de sublicentre, de procéder, même de manière partielle, à toute forme de représentation, reproduction, modification, extraction, adaptation ou traduction des informations qu’il contient.

9.3. sublicentre s’oppose, sauf autorisation expresse de sa part, à toute apposition sur un autre domaine d’un lien hypertexte profond à destination du site sublicentre.com.

10. Clause de réserve de propriété

Les produits commandés sur le site sublicentre.com restent la propriété de sublicentre jusqu'au paiement. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété. Le transfert de la propriété n'intervient qu'au moment où le prix a été intégralement payé. Le défaut de paiement intégral du prix pourra entraîner la revendication des marchandises par sublicentre.com.

La présente réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner à compter de leur livraison.

11. Protection des données nominatives

Les données relatives à l’acheteur collectées sur ce site par sublicentre lui sont destinées. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients de sublicentre a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n° 1353646. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles la concernant. Pour ce faire, il suffit d'en faire la demande en précisant vos noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse soit par courrier électronique adressé à contact@sublicentre.com, soit par courrier postal adressé à l'adresse suivante : SUBLICENTRE - BP 06 - 31530 LEVIGNAC - France

12. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d´une loi, d´un règlement ou à la suite d´une décision définitive d´une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée

13. Non renonciation

Le fait pour l´une des parties de ne pas se prévaloir d´un manquement par l´autre partie à l´une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l´avenir comme une renonciation à l´obligation en cause.

14. Titre

En cas de difficulté d´interprétation entre l´un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l´une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants

15. Droit applicable

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est le français. Les litiges seront de la compétence du Tribunal de Grande Instance ou d’Instance de TOULOUSE. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

Voir aussi :

> Mentions légales
> Paiement en ligne sécurisé ou paiement par chèque
> Conditions de livraison
> Confidentialité
> Foire aux questions